Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024.#MW et CY contre VR Bank Ravensburg-Weingarten eG.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner.#Affaire C-536/22.