Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 octobre 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2002/90/CE – Répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Sanctions – Caractère effectif, proportionné et dissuasif.#Affaire C-521/25.