Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#London EV Co. Ltd contre Commission européenne.#* Langue de procédure : l’anglais. Environnement – Règlement (UE) 2019/631 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Décision de la Commission indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2021 – Champ d’application – Voiture à usage spécial – Véhicule accessible en fauteuil roulant – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Exception d’illégalité».#Affaire T-1024/23.