Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023.#JA contre Wurth Automotive GmbH.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles.#Affaire C-177/22.