Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 octobre 2026.#ZR contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Fonction publique – Article 266 TFUE – Arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste de réserve d’un concours – Violation du principe de stabilité du jury – Exécution de cet arrêt au moyen d’une compensation financière – Refus d’appliquer un facteur correcteur afin d’inscrire le nom de la partie requérante sur cette liste de réserve – Refus d’appliquer d’autres mesures de compensation non pécuniaires – Recours en annulation et en indemnité – Méthode d’appréciation de cette compensation financière – Obligation de prise en compte de la perte de chance – Méthode de détermination de la perte de chance – Appréciation ex æquo et bono.#Affaire C-1/25 P.