Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#Dana Astra IOOO contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Critère d’inscription sur ces listes lié au profit tiré du régime de Loukachenko ou au soutien de celui-ci – Maintien du nom de la requérante sur ces listes – Société biélorusse active dans le secteur de la promotion et de la construction immobilières – Motifs du maintien de l’inscription – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Point de départ – Communication des mesures restrictives en cause aux avocats de la requérante – Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté – Examen sur le fond du recours pour des raisons de bonne administration de la justice – Moyen tiré d’erreurs d’appréciation entachant les motifs du maintien de l’inscription.#Affaire C-363/25 P.