Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2024.#« Citadeles nekustamie īpašumi » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble.#Affaire C-22/23.