Notice de branche Cellar

Affaire C-530/23, Barało: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy we Włocławku – Pologne) – procédure pénale contre K.P. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/1919 – Aide juridictionnelle – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables – Détermination de la vulnérabilité de ces personnes – Absence de présomption légale – Effet direct – Interrogatoire d’un suspect en l’absence d’un avocat – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux]