Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024.#Omya CZ s. r. o. contre Generální ředitelství cel.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières.#Affaire C-133/23.