Notice de branche Cellar

Affaires jointes C-212/24, C-226/24 et C-227/24, L.T. e.a. (Allocations sociales pour travailleurs agricoles à durée déterminée): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Firenze – Italie) – L.T. s.s. (C-212/24), A.M. (C-226/24), XXX (C-227/24) / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de condition d’emploi – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale calculées en fonction des rémunérations – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée déterminée établies en fonction des heures de travail journalières accomplies – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée indéterminée établies en fonction d’une durée de travail journalière forfaitaire)