Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#S contre Minister van Asiel en Migratie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank den Haag zittingsplaats Zwolle.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par la juridiction de première instance des faits – Examen par la juridiction de première instance des besoins de protection internationale.#Affaire C-198/25.