Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour du 30 juin 2026.#Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie contre Swissgrid AG.#Pourvoi – Règlement (UE) 2017/2195 – Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi.#Affaire C-872/25 P.