Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 juin 2025.#Alfa-Bank JSC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité.#Affaire T-271/23.