Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2025.#B. B. contre Ministarstvo pravosuđa, uprave i digitalne transformacije Republike Hrvatske.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Upravni sud u Rijeci.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Rémunération des juges de première instance – Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Exigence d’une rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions exercées – Obligation de tenir compte du contexte socioéconomique national.#Affaire C-372/24.