Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2025/894 du Conseil du 5 mai 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil APE et au sein du comité des hauts fonctionnaires institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du conseil APE, du règlement intérieur régissant le règlement des différends et du code de conduite des arbitres et des médiateurs, et du règlement intérieur du comité des hauts fonctionnaires