Notice de branche Cellar

Affaire C-285/24, Coopservice: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Coopservice soc. coop. p.a, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME constitué avec les mandants Natuna Srl e XC Srl / Consip SpA (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Exclusion d’un soumissionnaire de la procédure d’adjudication – Exécution de la garantie provisoire – Application automatique de cette sanction – Soumissionnaire déjà adjudicataire d’un lot du même appel d’offres – Principe de proportionnalité – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste)