Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2026.#Jelgavas valstspilsētas pašvaldība contre Konkurences padome.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion d’“activité économique” – Décision relevant de l’exercice des prérogatives de puissance publique – Attribution par une municipalité du droit de fournir le service de gestion des déchets municipaux – Prestataire de services détenu en partie par la municipalité.#Affaire C-11/25.