Notice de branche Cellar

Affaire T-401/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – BDSwiss/EUIPO (BDSwiss) [ Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BDSwiss – Refus de transmission de la demande internationale au bureau international de l’OMPI – Article 184, paragraphe 5, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux – Article 2, paragraphe 1, sous ii), du protocole relatif à l’arrangement de Madrid ]