Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Aeris Invest Sàrl contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014.#Affaire C-535/22 P.