Notice de branche Cellar
Ordonnance du Vice-président de la Cour du 4 octobre 2024.#Accord Healthcare SL contre Ferring Pharmaceuticals A/S et Commission européenne.#Pourvoi – Intervention – Santé publique – Médicament à usage humain – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament Degarelix Accord – Recours en annulation – Délais – Force majeure ou cas fortuit – Rejet.#Affaire C-599/24 P(I).
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