Notice de branche Cellar

Affaire C-513/24, Oblastní nemocnice Kolín: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Oblastní nemocnice Kolín, a. s., nemocnice Středočeského kraje / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Article 173, paragraphe 1 – Prorata de déduction – Dépenses faisant partie des frais généraux d’un assujetti – Équipement technique et matériel minimal des établissements de santé conditionnant l’obtention de l’autorisation de fournir des services de santé n’ouvrant pas droit à déduction – Services nécessaires pour la fourniture des services ouvrant droit à déduction]