Notice de branche Cellar

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur des solutions institutionnelles pour les accords UE-Suisse relatifs au marché intérieur et sur les accords qui constituent la base de la contribution permanente de la Suisse à la cohésion de l’Union et de l’association de la Suisse aux programmes de l’Union