Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2022.#Instrubel NV contre Montana Management Inc. et BNP Paribas Securities Services et Montana Management Inc. contre Heerema Zwijndrecht BV et BNP Paribas Securities Services.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 1210/2003 – Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq – Article 4 – Gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes, aux organes et aux entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein – Article 6 – Transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq – Propriété des fonds et des ressources économiques gelés.#Affaires jointes C-753/21 et C-754/21.