Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026.#Hortis GRC SA contre JA et France Travail Île-de-France, anciennement Pôle emploi Île-de-France.#Renvoi préjudiciel – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 3 – Choix des parties – Article 6 – Contrat de travail – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Liens plus étroits du contrat de travail avec un autre pays – Critères d’appréciation – Liens plus étroits découlant, dans l’exécution d’un contrat de travail, du choix, par les parties, de la loi applicable à ce contrat.#Affaire C-768/24.