Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG contre Astrid Twardy GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement (UE) 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production biologique.#Affaire C-618/23.