Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2026/1070 du Conseil du 5 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG institué au titre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’inclusion de principes pharmaceutiques actifs en tant que médicaments et drogues énumérés au paragraphe 2 de l’annexe 1 du protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques