Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Obligation de notification à la Commission européenne – Absence.#Affaire C-359/24.