Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2026.#Premium Food Kebab sp. z o.o. contre Cydonia sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Article 2, point 4 – Notion de “retard de paiement” – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros à titre d’indemnisation du créancier pour les frais de recouvrement qu’il a exposés – Conditions – Principe général de droit de l’Union interdisant l’abus de droit.#Affaire C-209/25.