Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2026.#Erdrich Umformtechnik GmbH contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents – Directive 2003/49/CE – Décision d’octroi d’une exonération pour une période antérieure à la production de l’attestation et des informations justificatives – Article 1er, paragraphe 12 – Délai de production de l’attestation – Limitation de la période pouvant faire l’objet d’une exonération.#Affaire C-828/24.