Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 15 décembre 2025.#bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-433/25 P.