Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023.#American Airlines Inc. contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (CE) no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’“usage approprié”.#Affaire C-127/21 P.