Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023.#Caixabank SA contre X.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique.#Affaire C-565/21.