Notice de branche Cellar
Affaire C-624/25 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2026 Pourvoi formé le 18 septembre 2025 par Miguel Ángel Navarro Riofrío contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 12 septembre 2025 – T-346/25, Navarro Riofrío / Espagne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité non contractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union européenne – Recours en manquement d’un État membre introduit par un particulier – Pourvoi manifestement non fondé)
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