Notice de branche Cellar

Ordonnance du Vice-président de la Cour du 1er octobre 2026.#BlueNord Energy Denmark A/S contre Commission européenne e.a.#Pourvoi – Intervention – Environnement – Règlement (UE) 2024/1735 – Établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie “zéro net” – Contribution des producteurs de pétrole et de gaz à l’objectif de capacité d’injection de dioxyde de carbone (CO2) disponible à l’échelle de l’Union d’ici à l’année 2030 – Décision (UE) 2025/1479 – Contribution au prorata des entités titulaires d’une autorisation – Recours en annulation – Entité assujettie à une obligation de contribution – Intérêt à la solution du litige – Absence.#Affaire C-438/26 P(I).