Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juillet 2026.#Google LLC et Alphabet Inc. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de recherche générale sur Internet – Marché des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence – Marché des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord sur l'EEE – Restrictions contractuelles – Ventes liées – Effets d’éviction – Pertinence du contexte – Scénario contrefactuel – Concurrent aussi efficace – Paiements subordonnés à une préinstallation exclusive – Obstruction au développement et à la distribution de fourches Android – Infraction unique et continue – Amende – Compétence de pleine juridiction.#Affaire C-738/22 P.