Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024.#Edil Work 2 Srl et S.T. Srl contre STE Sàrl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans lequel une société exerce ses activités – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives et les montages artificiels – Proportionnalité.#Affaire C-276/22.