Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2026.#XY e.a. contre Ministerul Finanţelor.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Tribunal préalablement établi par la loi – Obligation des juridictions nationales de saisir la juridiction suprême d’une question de droit préalable – Article 267 TFUE.#Affaire C-606/24.