Notice de branche Cellar

Règlement délégué (UE) 2026/849 de la Commission du 16 avril 2026 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant ce qui constitue un mécanisme juridique équivalent garantissant qu’un bien en cours de construction sera achevé dans un délai raisonnable