Notice de branche Cellar

Affaire C-867/25 P: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026 Pourvoi formé le 30 décembre 2025 par Homestar sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 octobre 2025 – T-611/24, Homestar / EUIPO – General Sanitary (THERMATEC) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)