Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 septembre 2025.#Zásilkovna s. r. o. contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Encadrement SIEG – Séparation comptable des activités relevant du service universel et des autres activités – Subventions croisées – Scénario contrefactuel.#Affaire T-784/22.