Notice de branche Cellar

Affaire C-3/24, MISTRAL TRANS: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) – Lettonie) – MISTRAL TRANS SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a) – Entité assujettie – Notion d’experts-comptables externes – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire]