Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2024.#SC Bitulpetrolium Serv SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova.#Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Taxation conformément au principe de l’utilisation réelle de ces produits – Annexe I – Niveaux minima de taxation applicables aux produits énergétiques prévus par cette directive – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Fait générateur – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 78, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Réintroduction de produits énergétiques dans l’entrepôt fiscal – Conditions imposées par le droit national – Suppléments d’accise et de TVA appliqués à titre de sanction pour non-respect de ces conditions – Principe de proportionnalité.#Affaire C-657/22.