Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2024/948 du Conseil du 4 mars 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers le Royaume de Norvège pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière