Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023.#Pro Rauchfrei eV contre JS eK.#Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 8, paragraphe 3 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Interdiction de dissimulation – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Paquets de cigarettes invisibles de l’extérieur.#Affaire C-356/22.