Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023.#JP EOOD contre Otdel « Mitnichesko razsledvane i razuznavane » /MRR/ v TD « Mitnitsa Burgas ».#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction administrative ordonnant la saisie.#Affaire C-752/21.