Notice de branche Cellar

Affaire C-767/23, Remling: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State – Pays-Bas) – A. M. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel)