Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025.#Hera Comm SpA contre Falconeri Srl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Bologna.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur.#Affaire C-645/23.