Notice de branche Cellar
Affaire C-258/24, Katholische Schwangerschaftsberatung: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – Katholische Schwangerschaftsberatung / JB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Activités professionnelles d’églises et d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Association dispensant aux femmes enceintes des conseils en matière de grossesse – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d’une travailleuse au motif de son retrait de l’Église catholique)
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