Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2026.#B. Ż. et V. sp. z o.o. contre T. SA et Ł.W.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance des juges – Tribunal indépendant et impartial établi par la loi – Règles nationales concernant les modalités d’attribution et de réattribution aléatoire des affaires parmi les juges d’une juridiction – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge, à sa demande, d’une partie des affaires de son portefeuille – Réattribution aléatoire de ces affaires à d’autres juges de cette juridiction.#Affaire C-159/25.