Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024.#Companhia União de Crédito Popular SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une prestation.#Affaire C-89/23.